SANIFER STE

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• REIMMATRICULATION DU N° 10 377B LE 11 AOUT 1950 LA SOCIETE A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT DU 23 JANVIER 1963 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK AYANT COMPETENCE COMMERCIALE. LA SOCIETE A OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT LE 25 JANVIER 1966 QUI A ETE HOMOLOGUE LE 09 FEVRIER 1966. PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK AYANT COMPETENCE COMMERCIALE, IL APPERT QUE LA SARL SANIFER A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 19 AVRIL 1978 Me DIEUDONNE 18 RUE JEANNE MAILLITTE A LILLE A ETE NOMME SYNDIC Me LECLERCQ PASCAL A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1979 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE, IL RESULTE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SANIFER A ETE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF