SAMAG BAGGERSEE

27 mai 1991

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX TOURCOING PAR JUGEMENT DU 18.01.1989 PROROGE AU 20 JUIN 1989 LA PERIODE D'OBSERVATION AUTORISE LA POURSUITE DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE INITIALAMENT HOMOLOGUE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS SOIT AU 20 JUIN 1989 A COMPTER DU 18/01/89
• LA TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX TOURCOING PAR JUGEMENT DU 19.10.1988 APRES EN AVOIR DELIBERE STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT VU LA LOI DU 25.01.1985 NOTAMENT EN SES ARTICLES 81 ET SUIVANTS ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SWEATERIE DE LA SAMAG ET DE SES FILIALES : SARL RODEL SARL CLUB 5, SARL SAMAG BAGGERSEE SARL CHOKOAN SA JAFRAN A LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION SWEATERIE FILIALE DU GROUPE MANOUKIAN DAVTEX PILE ET PULL A COMPTER DU 19/10/88
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX TOURCOING PAR JUGEMENT DU 19.07.1989 PROROGE AU 30.09.1989 LA PERIODE D'OBSERVATION DE SAMAG BAGGERSEE ZINSI QUE LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE A LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION SWEATERIE EN CONSEQUENCE RENVOIE LA CAUSE EN CHAMBRE DE CONSEILS A L'AUDIENCE DU 26.09.1989 A COMPTER DU 19/07/89

20 novembre 1990

• LA SOCIETE DEVIENT SANS ACTIVITE COMMERCIALE PAR SUITE DE LA VENTE DE SON FONDS A LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION LA SWEATERIE DANS L'ATTENTE DE LA REALISATION DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 30/12/89

23 octobre 1989

• PAR JUGEMENT DU 04.10.1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX TOURCOING APRES AVOIR DELIBERE STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT OUI LE JUGE EN SON RAPPORT PROROGE AU 19 DECEMBRE 1989 LAPERIODE D'OBSERVATION AUTORISE LA POURSUITE DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE INITIALEMENT HOMOLOGUE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS SOIT AU 19 DECEMBRE 1989 A COMPTER DU 04/10/89

16 août 1989

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE STRASBOURG PAR JUGEMENT DU 10.08.1988 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : MAITRE LOEUILLE RPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE DUQUESNOY ADMINISTRATEUR ET PROROGE AU 30.09.1989 LAPERIODE D'OBSERVATION AINSI QUE LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE A COMPTER DU 10/08/88

1 août 1989

• PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1989 LA CHAMBRE COMMERCIALE PROROGE AU 18 JUILLET 1989 LA PERIODE D'OBSERVATION AUTORISE LA POURSUITE DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE INITIALEMENT HOMOLOGUE POUR UNE DUREE D'UN MOIS SOIT AU 18 JUILLET 1989 A COMPTER DU 21/06/89

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR