SAINT GERMAIN

04 novembre 2016

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 4° du code de commerce) Date d'effet : 25/10/2016

18 septembre 2009

• Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

01 janvier 2002

• 1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001

06 mars 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.12.1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE COMTADIN DU 19.01.1996
• Radiation du RCS le 06/03/1996 avec effet au 01/12/1995 Radiation suite a cloture de la liquidation pour insuffisance d'actif

31 mars 1989

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE LE 17 MARS 1989 IL A ETE PRONONCE LA CONVERSION DE BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 17.12.1982, MAINTIENT DE MME SABOYE JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT EN QUALITE DE SYNDIC LE COMTADIN DU 30.03.1989

03 mars 1983

• PAR JUGEMENT DU 17.12.1982, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DECLARE LA SARL ST GERMAIN EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A FIXE AU 04.06.1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENT A NOMME M GALLAND JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT SYNDIC LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 22.01.1983

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR

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• -DECLARATION MODIFICATIVE du 26.10.1982 : Cessation complète d'activité commerciale à compter du 03.09.1982. Vente du fonds sis Galerie Marchande CARREFOUR 38130 ECHIROLLES à Mr BEN HAYOUN Jean Paul. -PAR JUGEMENT en date du 17.12.1982, le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS à compétence commerciale a prononcé le règlement judiciaire de la sté. Juge commissaire : Mr FALLAND Syndic : Mr DE ST RAPT Boulevard Maréchal Joffre 84460 CAVAILLON

NC

• Dépôt au greffe le 12.10.1977 L'ESSOR du 16.09.1977