SAINT BARTH PEINTURE

NC

• JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 10.11.93, JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR RENAISON, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR PAUVERT, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE RAVISE-BES, ENREGISTRE LE 19.11.93. JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 08.12.93, LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, LIQUIDATEUR : MAITRE RAVISE-BES, ENREGISTRE LE 20.12.93. JUGT. DU 05.10.94 DU TMC DE B/T. PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA STE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - PRONONCE A L'ENCONTRE DE MR SABATIER PIERREL INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMININISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTSANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE POUR UNE DUREE DE 7 ANS. LA PRESENT DECISION SERA MENTIONNEE AU CASIER JUDICIAIRE DE MR. SABATIER PIERRE NE LE 5.12.1994 A ST PAUL LE JEUNE (07) DES QU'ELLE SERA DEVENUE DEFINITIVE. ENREGISTRE LE 14.10.94 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR