SAE SOC EXPL GARAGE AYMARD CHARLES

31 mai 2022

• Radiation d'office du RCS d'Avignon le 31/05/2022

27 septembre 2021

• Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1

15 mars 2002

• EN DATE DU 06/03/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 06/03/2002

01 septembre 2000

• EN DATE DU 01/09/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE FILIZZOLA PAUL Date d'effet : 01/09/2000

09 novembre 1998

• CESSION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'EXPLOITATION FORMANT PLUSIEURS BRANCHES D'ACTIVITE DE LA STE, A SAVOIR STOCK DE VEHICULES D'OCCASIONS, STOCK DE PIECES DE RECHANGES, STOCK DE LUBRIFIANT, PNEUMATIQUES ET BATTERIES, LE MATERIEL MOBILIER ET OUTILLAGE A LA SA GARAGE GEORGES CHABAS ET CIE A COMPTER DU 15/07/1995

27 juillet 1995

• EN DATE DU 21/07/95, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SA CHABAS ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

24 février 1995

• EN DATE DU 17/02/95, JUGEMENT PROROGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

16 août 1994

• JUGEMENT EN DATE DU 05.08.94 AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

NC

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 28/09/91 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 04.02.94 2) JUGEMENT DU 11.02.94 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. ROCHE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. DU CHAFFAUT - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT 90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON - - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT 20 RUE DES LICES - AVIGNON - 3) PAR ORONNANCE DU 15 FEVRIER 1994, AUTORISE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A DEMANDER LE MAINTIEN DE LA LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 100.000 F, AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR