SA WERNER

18 septembre 2009

• Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.03.2009 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SARREGUEMINES ORDONNE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA WERNER CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS EN FIXE LA DATE AU 1ER OCTOBRE 2008 JUGE COMMISSAIRE : MR DAVID REPRESENTANT DES CREANCIERS : MR KOCH ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 25 SEPTEMBRE 2007 AU BENEFICE DE LA SA WERNER Date d'effet : 31/03/2009

04 décembre 2007

• Plan de continuation et d apurement du passif PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2007, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SARREGUEMINES ARRETE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF D'UNE DUREE DE 10 ANS DESIGNE MAITRE DANIEL KOCH EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DIT QUE LES BIENS IMMOBILIERS SONT INALIENABLES DANS LA LIMITE DES 1 AN ET 2 ANS PRECEDEMMENT FIXES ET POUR LES CAUSES PREVUES DANS LE PRESENT JUGEMENT MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE DANS SES FONCTIONS JUSQU'A LA REDDITION DES COMPTES ORDONNE L'INALIENABILITE DE TOUS LES BIENS IMMOBILIERS ET LE FONDS DE COMMERCE DE LA SA WERNER Date d'effet : 25/09/2007

10 juillet 2007

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 2007 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SARREGUEMINES AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25 SEPTEMBRE 2007 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.

29 décembre 2006

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.12.2006 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SARREGUEMINES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 22 MAI 2007 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.

27 septembre 2006

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2006 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES: AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 12 DECEMBRE 2006, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 12/09/2006

28 juillet 2006

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.06.2006 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SARREGUEMINES AUTORISE LA POURSUITE DE L' ACTIVITE JUSQU' AU 5 SEPTEMBRE 2006 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.

06 juin 2006

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.05.2006 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SARREGUEMINES AUTORISE LA POURSUITE DE L' ACTIVITE JUSQU' AU 27 JUIN 2006 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.

15 mars 2006

• Déclaration de cessation des paiements PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.02.2006 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SARREGUEMINES CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE LA DATE AU 12 DECEMBRE 2005 OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI SERA SUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE LA SA WERNER JUGE COMMISSAIRE : MR DAVID MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME KOCH OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 570 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 544 242.99 EUR