SA TOLEC

05 mai 2023

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 04/05/2023, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de TOLEC (Procedure Ouverte Le 14/09/1995 ).Date d'effet : 04/05/2023
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10 mars 2004

• EN DATE DU 17/02/2004, JUGEMENT DESIGNANT LA SCP BECHERET THIERRY, MISSION CONDUITE PAR ME CLEMENT THIERRY BP 50312 71108 CHALON SUR SAONE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A LEXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME JEAN-YVES AUBERT. A COMPTER DU 17/02/2004 Date d'effet : 17/02/2004

21 mars 2003

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/03/2003, MONSIEUR ALAIN JOUBERT A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BERNARD LABATUT A COMPTER DU 20/03/2003 Date d'effet : 20/03/2003

08 juin 1999

• DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE PAR SUITE DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE Date d'effet : 08/02/1999

22 octobre 1996

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/10/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ARRETE LE PLAN DE CESION TOTALE ET A DESIGNE ME AUBERT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DE VEILLER A SON EXECUTION.

13 septembre 1996

• Divers procédures collectives EN DATE DU 12/09/96, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 17 OCTOBRE 1996 U 5 SEPTEMBRE 1996 A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1996

23 août 1996

• Divers procédures collectives EN DATE DU 22/08/96, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DE TOLEC A COMPTER DU 15 AOUT 1996

07 mars 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A MODIFIE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEIR JUDICIAIRE DE ME REMY BOURTOURAULT A DIJON, 10 BLD THIERS COMME SUITE DONNE LES PLEINS POUVOIRS A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR ASSURER LA DIRECTION, L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DE L'ENTREPRISE, AVEC L'ASSISTANCE DE MR BERNARD DELIRY.

16 février 1996

• Divers procédures collectives EN DATE DU 15/02/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE TOLEC POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, A COMPTER DU 15 FEVRIER 1996

29 septembre 1995

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/09/95, MR ALBERT COTTET A ETE DESIGNE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE NEYRAT BRUNO.

14 septembre 1995

• Redressement et liquidation judiciaires SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/09/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL DE TOLEC A NOMME LABATUT BERNARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE A NOMME NEYRAT BRUNO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME ME AUBERT 1 RUE DEWET 71100 CHALON SUR SAONE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET ME REMY BOURTOURAULT 10 BOULEVARD THIERS 21000 DIJON COMME ADMINISTRATEUR, ET A FIXE AU 12/09/95, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS.

12 septembre 1995

• Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 12/09/95, TOLEC (SA) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 12/09/95

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR