SA TECHNICAPS

4 février 2003

• EN DATE DU 04/02/2003 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 04/02/2003

11 juin 1990

• VENTE DU FONDS A SOCIETE TECHNICAPS PACKAGING A COMPTER DU 10/05/90

7 mai 1990

• JUGEMENT EN DATE DU 24/04/90 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE TECHNICAPS AU PROFIT DE LA SA TECHNICAPS PACKAGIN- LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER DES ACTES DE CESSION ET A NOMMEME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME COMMISSAIRE A L'EXECU TION DU PLAN A COMPTER DU 24/04/90

19 mars 1990

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 19.03.1990 RENOUVELANT POUR 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 19.03.1990

21 septembre 1989

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) REGIME GENERAL DE LA STE TECHNICAPS, A NOMME MR LAURENT COMME JUGE COMMIS SAIRE ET ME DI MARTINO LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME ADMINISTRATEUR ET A FIXE AU 15.09.89 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIE- MENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS A COMPTER DU 18.09.89

15 septembre 1989

• Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MR SPEITEL ROBERT AGISSANT EN QUALITE DE PODG DE LA SOCIETE TECHNICAPS EN DATE DU 15.09.89 A COMPTER DU 15.09.89

NC

• SIEGE SOCIAL TRANSFERE DE LIVRY GARGAN A CHALLES DEPOT DE CONSTITUTION : PONTOISE, LE 15.03.1974 PUBLICATION : LES AFFICHES PARISIENNES DU 08.03.1974 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 745 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 266 023.54 EUR