SA STE APPLICAT TECHNIQUES MODERNES

24 novembre 1988

• VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE MENUISERIE, BOIS, ALUMINIUM A LA SA SOCIETE NOUVELLE SATEMO A COMPTER DU 26/10/88

14 octobre 1988

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.10.88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE QUI PORTE SUR L 'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT "MENUISERIE BOIS, PV ET ALUMINIUM", PROPOSE PAR MONSIEUR JEAN DE PALMA GERANT, GERANT DE LA STE MEN-MIGNOTTE - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MAITRE PHILIPPE 12 RUE BOUHIER 21000 DIJON A COMPTER DU 11/10/88

15 septembre 1988

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.09.88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL : DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25.08.88 JUGE-COMMISSAIRE : MR NAIGEON ADMINISTRATEUR : ME BOURTOURAULT REMY, 20 PLACE DE LA REPUBLIQUE 21000 DIJON, AVEC LA MISSION D'ASSITER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION OU CERTAINS D'ENTRE EUX ; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAITRE PHILIPPE 12 RUE BOUHIER 21000 DIJON A COMPTER DU 13/09/88

13 septembre 1988

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE 12 SEPTEMBRE 1988 A COMPTER DU 12/09/88

23 mai 1985

• MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LOI DU 30.12.1981 ET DU 03.01.1983 A COMPTER DU 31/12/84

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR