SA JACQUES PASCAL

06 septembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

28 janvier 1992

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE

15 mars 1988

• MENTION D'OFFICE 731 du 15 MARS 1988 : Suivant Jugement en date du 15 MARS 1988, le Tribunal autorise la sté sus-nommée à pours uivre son activité pendant l'exécution du préavis d'une partie d u personnel pour une période de trois mois à compter du 15 MARS 1988

08 mars 1988

• MENTION D'OFFICE 668 du 8 MARS 1988 : Suivant Jugement en date du 12 FEVRIER 1988, Le Tribunal a prononcé la conversion en LIQU IDATION JUDICIAIRE du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la sté sus-nommée, qui avait été prononcé par Jugement de ce Tribunal en date d u 13 NOVEMBRE 1987. A maintenu Me LEDEUR comme LIQUIDATEUR

08 décembre 1987

• MENTION D'OFFICE 3300 du 8 DECEMBRE 1987 : Suivant Jugement en date du 13 NOVEMBRE 1987, Le Tribunal a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la sté sus-nommée. A fixé provisoirement au 13 NO VEMBRE 1987 la date de cessation des paiements. A nommé Maître B LIN demeurant à NEVERS 5 Rue Gresset, en qualité d'ADMINISTRATEU R JUDICIAIRE. A nommé Maître LEDEUR, demeurant à BOURGES 10 Rue du Président Pompidou, en qualité de REPRESENTANT DES CREANCIERS

11 juin 1985

• MODIFICATION 1073 du 11 JUIN 1985 : A.G.E. du 28 SEPTEMBFE 1984 : -Non dissolution anticipée de la société nonobstant une pert e supérieure à la moitié du capital social. DEPOT CCI 22 FEVRIER 1985. DEPOT GREFFE 26 FEVRIER 1985. COURRIER FRANCAIS 10 NOVEMB RE 1984

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR