SA FRANCOIS MATTEI ET COMPAGNIE

10 juillet 2015

• Par Jugement en date du 07/07/2015 le Tribunal de Commerce de Bastia a prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations du Règlement Judiciaire

19 février 2015

• Par arrêt en date du 08/02/1993 la Cour d'Appel de Bastia a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Bastia du 17/01/1986 ayant prononcé - la Convertion du règlement judiciaire en liquidation de biens de la SA FRANCOIS MATTEI ET CIE - l'Extension de cette liquidation de biens personnellement à Monsieur Jacques Antoine BORGHETTI, PDG de la SA FRANCOIS MATTEI ET CIE, 50 rue Nicolo 75016 Paris

17 janvier 1986

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 17 JANVIER 1986 PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS ET L'EXTENSION DE LADITE LIQUIDATION DE BIENS PERSONNELLEMENT A A MR BORGHETTI JACQUES ANTOINE, PDG DE LA SA FRANCOIS MATTEI ET CIE.

07 mai 1982

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 07 MAI 1982, PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE

03 novembre 1980

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DES 3/4 DU CAPITAL SOCIAL, A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1980

NC

• REIMMATRICULATION DE L'ANCIEN REGISTRE DU COMMERCE N[ 3796. DUREE DE LA SOCIETE : PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE QUI ETAIT INITIALEMENT DE 50 ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1936 ET DEVIENT 49 ANNEES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1986 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 050 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 160 071.47 EUR