SA BIRON

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

12 juillet 1985

• Par jugement en date du 12.07.1985 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion en liqu idation de biens du règlement judiciaire. Ont été nommés en qualité de Juge-Commissaire : Mr GUINEPA IN et en qualité de Syndic : Me CHEVRIER demeurant à PARIS 16 rue l'Abbé de l'Epée.

11 mai 1979

• Historique : - IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUE E AU R.C. DE PARIS 72 B 4512 - ET. SECONDAIRE DE S ERY LES MEZIERES - FONDS CREE - EXPLOITATION DIREC TE. - DUREE DE LA STE : 99 ANS A COMPTER DU 11.8.7 2 9.8.1985- INSC.MOD.
• 1.8.1984 - INSC MOD - JUGEMENT DU 28 JUIN 1984 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUTORISANT LA POUR- SUITE DE L'EXPLOITATION DE LA S.A. BIRON AUX MEMES CONDITIONS QUE PRECEDEMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS DU DIRIGEANT SOCIAL ET CELUI DU CONTROLE UR DE GESTION DESIGNE PAR LE SYNDIC DANS LE REGLEM ENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 26.7.1985 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUTORISANT ME CHEVRIER A CONC LURE UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC LA STE IN TERNATION NEGOCE COMPAGNIE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 16.7.1985 AVEC RENOUVELLEMENT J USQU'AU 31.7.86 SAUF RESILIATION ANTICIPEE. 17.12. 1985- INSC.MOD. PAR JUGEMENT DU 5.12.1985 HOMOLOGU E L'AVENANT AU CONTRAT DE GERANCE EN DATE DU 16.10 .1985 CONCLU AVEC LA SOCIETE INTERNATIONAL NEGOCE CIE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA BIRON.
• 11.5.1984 - INSC MOD - JUGEMENT DU 29.3.1984 DU TR IBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PRONONCANT LE REGLEMEN T JUDICIAIRE DE LA S.A. BIRON. -JUGE COMMISSAIRE : MR GUINEPAIN MAGISTRAT DU SIEGE. - SYNDIC : ME CH EVRIER 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE PARIS - LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 29.11.1983