S V G D

14 juin 2017

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 13/06/2017 Date d'effet : 13/06/2017
• Radiation du RCS le 14/06/2017 avec effet au 13/06/2017 suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 13/06/2017

08 avril 2010

• Mention d'office - art. R123-137 Par jugement en date du 06/04/2010 le Tribunal de Commerce de Draguignan , en application des dispositions des artiles L 651-1 à L 651-5 du Code de Commerce, a condamné : COGORDAN Laurent , en sa qualité de gérant, demeurant Quartier la Poulaque 83136 MEOUNES LES MONTRIEUX à régler à Mandataire liquidateur : Me Henri BOR, es qualités de mandataire liquidateur de la EURL S V G D la somme de : 40 000.00 . Date d'effet : 06/04/2010

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

22 décembre 2008

• EN DATE DU 16.12.2008, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE S V G D. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION

22 avril 2008

• EN DATE DU 15.04.2008, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA S V G D POUR UN EDUREE DE UN MOIS JUSQU'AU 20.05.2008

25 février 2008

• EN DATE DU 19.02.2008, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS JUSQU'AU 15.04.2008

27 décembre 2007

• EN DATE DU 18.12.2007, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE S V G D POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS JUSQU'AU 19.02.2008

27 novembre 2007

• EN DATE DU 20.11.2007, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SVGD POUR UNE DUREE DE UN MOIS JUSQU'AU 18.12.2007

24 septembre 2007

• EN DATE DU 18.09.2007, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE S V G D POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS JUSQU'AU 20.11.2007

25 juin 2007

• EN DATE DU 19.06.2007, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE S V G D POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 18.09.2007

18 avril 2007

• EN DATE DU 17.04.2007, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE S V G D POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS JUSQU'AU 19.06.2007

26 décembre 2006

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.12.2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'EURL S V G D. A NOMME MR BREBAN JEAN JACQUES EN QUALITE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.12.2006