S.M.A

29 avril 2021

• REGULARISATION Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

27 janvier 1994

• EN DATE DU 19/01/1994, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF

10 décembre 1990

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1990 : LE TRIBUNAL, PAR EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE S.M.A., PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE YVES MENANT GERANT DE FAIT ET DE AUBARD NELLY EPOUSE REULLIN, GERANTE DE DROIT

29 octobre 1990

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1990 : LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUI- DATION JUDICIAIRE, NOMME ME PERES, 33 RUE DE LA POSTE CHATEAUROUX, LIQUIDATEUR

02 octobre 1990

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1990 : LE T.C. DE CHATEAUROUX PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 18 SEPTEMBRE 1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR GRIVOT JUGE COMMISSAIRE ET ME PERES, 33 RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR