S.E.E. DA MOTA DOMINIQUE

20 juillet 2021

• CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 13/07/2021 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE LINSUFFISANCE DE LACTIF.Date d'effet : 13/07/2021

05 mars 2015

• Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR ORDONNANCE DU 11/02/2015 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DESIGNE MR JOSE BUISAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR VINCENT DIDIER ROUSSE Date d'effet : 12/02/2015

30 avril 2014

• Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR ORDONNANCE DU 11/04/2014 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DESIGNE MR ROGER BERNARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR GEORGES VEIRUN. Date d'effet : 11/04/2014

05 octobre 2011

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 03/10/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA S.E.E. DA MOTA DOMINIQUE (SARL) MAINTENU MR ROUSSE VINCENT-DIDIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR GEORGES VEIRUN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET DESIGNE LA SELARL LEGRAND FRANCOIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 03/10/2011

07 septembre 2011

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE: LA S.E.E. DA MOTA DOMINIQUE (SARL) ET DESIGNE MR ROUSSE VINCENT-DIDIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR GEORGES VEIRUN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET LA SELARL LEGRAND FRANCOIS DEMEURANT A TARBES 65000- 3, RUE BRAUHAUBAN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, ET FIXE AU 05/08/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; Date d'effet : 05/09/2011

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarbes. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarbes décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.