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Dernière modification le17/08/2013 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
S.C.C.V LA GARANCE
Fermée definitivement
Cessation/Pause
- SIREN
- 509 067 005 509067005
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 509 067 005 00017 50906700500017
- NUMÉRO DE TVA
- FR47509067005 FR47509067005
- DATE DE CREATION
- 18 novembre 2008
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Supports juridiques de programmes - 4110D 4110D - Supports juridiques de programmes
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 11 RUE MARC ANTOINE PETIT, 69002 LYON 11 RUE MARC ANTOINE PETIT, 69002 LYON
- DIRIGEANTS
- Jean-Paul MOMMEY
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- S.C.C.V LA GARANCE S.C.C.V LA GARANCE
- Capital social
- 1000,00 € 1000,00
- Statut RCS
- Radiée le 14 août 2013 14/08/2013
- Statut INSEE
- Fermée le 05 juin 2013 05/06/2013
- Statut RNE
- Radiée le 05 juin 2013 05/06/2013
- Forme juridique
- Société civile immobilière de construction-vente Société civile immobilière de construction-vente
- Numéro RCS
- Lyon D 509067005 Lyon D 509067005
- Tribunal de commerce
- Greffe de Lyon Tribunal de commerce - Greffe de Lyon
Secteur d'activité de S.C.C.V LA GARANCE
- Domaine d'activité
- Construction de bâtiments Construction de bâtiments
- Activité (Code NAF ou APE)
- Supports juridiques de programmes (4110D) Supports juridiques de programmes (4110D)
- Convention collective déduite
- Promotion construction (1512) Promotion construction (1512)
- Téléphone
- Mail de contact
4 613 sociétés exercent la même activité que S.C.C.V LA GARANCE dans le 69.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Supports juridiques de programmes" dans le Rhône (69)
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Fermé
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Du 20 novembre 2007 au 05 juin 2013
S.C.C.V LA GARANCE - 69002
Ancien établissement
- SIRET 50906700500017 50906700500017
- Activité Supports juridiques de programmes - 4110D
- Adresse 11 RUE MARC ANTOINE PETIT, 69002 LYON
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Dirigeants de S.C.C.V LA GARANCE
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Actuel
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Jean-Paul MOMMEY
Né en 1949 (76 ans)
Liquidateur Depuis le 25 juin 2013 (12 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de S.C.C.V LA GARANCE
La cartographie fait peau neuve !
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Finances de S.C.C.V LA GARANCE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de S.C.C.V LA GARANCE
2 derniers documents officiels
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Déclaration de conformité - P.V. d'Assemblée
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P.V. d'Assemblée
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
3 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Dissolution de la société. Modification de l'administration. Cessation d'activité de la société.
Sté par actions simplifiée P.G.T. n'est plus gérant. MOMMEY Jean-Paul nom d'usage : MOMMEY devient liquidateur.
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant : sté par actions simplifiée P.G.T. représenté(e) par MOMMEY Jean-paul nom d'usage : MOMMEY..
Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Jean-Paul MOMMEY
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de S.C.C.V LA GARANCE
5 événements depuis 2009
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lundi 25 juin 2013
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Jean-Paul MOMMEY accède au poste de liquidateur.
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P.G.T. quitte ses fonctions d'associé-gérant.
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lundi 13 janvier 2009
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P.G.T. assume maintenant la fonction d'associé-gérant.
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SAS PGT renonce à son rôle de gérant.
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lundi 06 janvier 2009
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SAS PGT est promue gérant de l'entreprise.
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5 événements ont marqué le parcours de S.C.C.V LA GARANCE depuis 2009