S.C.C.V.BRUNOY PERRONET

Fermée definitivement Radiée

SIREN: 791 188 782
SIRET DU SIEGE SOCIAL: 791 188 782 00035
NUMÉRO DE TVA: FR26791188782
DATE DE CREATION: 14 février 2013
ACTIVITÉ (NAF / APE): Supports juridiques de programmes - 4110D
FORME JURIDIQUE: Société civile
ADRESSE: 38 RUE SERVAN, 75011 PARIS
DIRIGEANTS: Pascal RAVOUX + 1 autre dirigeant
SOURCES & MISES À JOUR LE 20/12/2025: Insee RNE Shal

Récapitulatif

Dernière modification le
03/03/2024
Procédure collective
Radiée
Publication des comptes Année 2016
Oui
Taille de l'entreprise Année 2016
Petite
Effectif Année 2016
Non précisé
Score Extra-financier
Non calculé
Bilan Carbone
Non déposé
Score de souveraineté
Non déposé
Score de solvabilité
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Informations Légales

Forme juridique: Société civile immobilière de construction-vente

Noms commerciaux: S.C.C.V.BRUNOY PERRONET

Statut INSEE: Fermée le 31 décembre 2021 31/12/2021

Statut RNE: Radiée le 30 août 2022 30/08/2022

Observations RNE

30 août 2022
- RADIATION. CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION LE 31-12-2021
- DISSOLUTION A COMPTER DU 31-12-2021, JOURNAL PUBLICATEUR : Le Publicateur Légal DU : 27-08-2022, adresse de liquidation : au siège social
09 décembre 2021
- Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 09-11-2021 Infirme le jugement rendu le 9 avril 2021 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à ouverture d'une liquidation judiciaire.
16 août 2021
- ORDONNANCE DU 16-07-2021 - de la Cour d'Appel de Paris arrêtant l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du 09 avril 2021
09 avril 2021
- Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé, en date du 09/04/2021, l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro P202100613, date de cessation des paiements le 28/02/2020, et a désigné M. Olivier Dubois : Juge Commissaire, liquidateur SELARL FIDES en la personne de Me Sabine Rocher 5 rue de Palestro 75002 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.
09 octobre 2017
- Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de PARIS Sous le numéro 2017 D 5488
05 octobre 2017
- LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

Secteur d'activité de S.C.C.V.BRUNOY PERRONET

Domaine d'activité: Construction de bâtiments
Activité (Code NAF ou APE): Supports juridiques de programmes (4110D)
Type d'activité: COMMERCIALE
Convention collective déduite: Promotion construction (1512)
Téléphone: Afficher le numéro
Mail de contact

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Rapport complet officiel

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22/12/2025

RCO - Rapport complet officiel

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Établissements

Fermés
- S.C.C.V.BRUNOY PERRONET - 75011
  
  Ancien établissement du 09 septembre 2021 au 31 décembre 2021
  - SIRET 79118878200035
  - Activité Supports juridiques de programmes - 4110D
  - Adresse 38 RUE SERVAN, 75011 PARIS
- S.C.C.V.BRUNOY PERRONET - 75011
  
  Ancien établissement du 15 juillet 2017 au 09 septembre 2021
  - SIRET 79118878200027
  - Activité Supports juridiques de programmes - 4110D
  - Adresse 16 RUE SAINT SABIN, 75011 PARIS
- S.C.C.V.BRUNOY PERRONET - 91800
  
  Ancien établissement du 29 janvier 2013 au 15 juillet 2017
  - SIRET 79118878200019
  - Activité Supports juridiques de programmes - 4110D
  - Adresse 3 RUE DU PONT PERRONET, 91800 BRUNOY

Établissements

Dirigeants de S.C.C.V.BRUNOY PERRONET

Dirigeants

Actionnaires

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Bénéficiaires effectifs

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Finances de S.C.C.V.BRUNOY PERRONET

Solvabilité

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Société Xxxxxx XXXX
SIREN 000 000 000
Score 00x
Risque Xxxxxx

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Score de solvabilité

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22/12/2025

Score de solvabilité

Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...

5,90€

Compte

31/12/2016
Comptes annuels - simplifie

Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…

Profil financier

2016

Performance de l'entreprise

Chiffre d'affaires

0
Résultats net

0
Marge brute

67500,00
Résultats d'exploitation

46500,00
Ebitda

46500,00

Documents de S.C.C.V.BRUNOY PERRONET

4 derniers documents officiels

30/08/2022

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Comptes de clôture de la liquidation

Dissolution - Clôture des opérations de liquidation - Nomination de liquidateur
22/09/2021

Décision de gérance - Statuts mis à jour

Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s)
05/10/2017

Transfert du Siège hors du ressort du Tribunal de Commerce - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour
14/02/2013

Statuts constitutifs

Acte SSP

4 Documents officiels

Cité 1 fois en 2022

112582168
- SIREN 112582168
- 30/08/2022
  
  Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Comptes de clôture de la liquidation
  
  Dissolution - Clôture des opérations de liquidation - Nomination de liquidateur
Cité 1 fois en 2022

INVEST PATRIMONIAL
- SIREN 791004229
Dirigeant : Pascal RAVOUX
- 30/08/2022
  
  Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Comptes de clôture de la liquidation
  
  Dissolution - Clôture des opérations de liquidation - Nomination de liquidateur

Extra-financier

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

Aucun score de souveraineté disponible

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise

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Annonces (BODACC & JAL)

7 annonces BODACC & JAL

08/09/2022

Annonce BODACC - Dissolution de la société

modification du Liquidateur Ravoux, Pascal Christian
08/09/2022

Annonce BODACC - Cessation
01/10/2021

Annonce BODACC - modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
21/09/2021

Annonce JAL - Liquidation Judiciaire simplifiée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DOUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 9 AVRIL 2021 S.C.C.V.BRUNOY PERRONET, S.C.D.C.V., 16, Rue Saint-Sabin, 75011 Paris, R.C.S. : Paris 791 188 782 Activité : acquisition dun terrain a bâtir afin de proceder a lédification dun immeuble en vue de la vente en totalité ou par fraction Dudit immeuble Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, désignant liquidateur Selarl Fides en la personne de Me Sabine Rocher 5 rue de Palestro 75002 Paris. …
27/04/2021

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 28 février 2020,désignant liquidateur Selarl Fides en la personne de Me Sabine Rocher 5 rue de Palestro 75002 Paris. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
17/10/2017

Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

Gérant : Ravoux, Pascal Christian, Associé : Ravoux, Pascal Christian, Associé : INVEST PATRIMONIAL - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
26/02/2013

Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal

Gérant Associé : RAVOUX Pascal Christian Associé : INVEST PATRIMONIAL

7 Annonces

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Juridique

4 procédures collectives terminées

Clôturées
- - Liquidateur
    
    SELARL FIDES en la personne de Me Sabine Rocher
    
    5 R DE PALESTRO - 75002 - PARIS
  - 27/04/2021
    
    Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
    
    Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 28 février 2020,désignant liquidateur Selarl Fides en la personne de Me Sabine Rocher 5 rue de Palestro 75002 Paris. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
  - 21/09/2021
    
    Annonce JAL - Liquidation Judiciaire simplifiée
    
    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DOUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 9 AVRIL 2021 S.C.C.V.BRUNOY PERRONET, S.C.D.C.V., 16, Rue Saint-Sabin, 75011 Paris, R.C.S. : Paris 791 188 782 Activité : acquisition dun terrain a bâtir afin de proceder a lédification dun immeuble en vue de la vente en totalité ou par fraction Dudit immeuble Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, désignant liquidateur Selarl Fides en la personne de Me Sabine Rocher 5 rue de Palestro 75002 Paris. …
  Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
- Du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2021
  
  Dissolution
- Du 30 août 2022 au 30 août 2022
  
  Dissolution
- - Liquidateur
    
    Pascal Christian Ravoux
  - 08/09/2022
    
    Annonce BODACC - Dissolution de la société
    
    modification du Liquidateur Ravoux, Pascal Christian
  Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.

Procédures collectives

Aucune marque enregistrée ni déposée

Historique de S.C.C.V.BRUNOY PERRONET

4 événements depuis 2013

mercredi 01 septembre 2022
- Pascal RAVOUX quitte ses fonctions de gérant.
- Pascal RAVOUX est promue liquidateur.
- INVEST PATRIMONIAL et Pascal RAVOUX accèdent au statut d'associé.

...

Historique

4 événements ont marqué le parcours de S.C.C.V.BRUNOY PERRONET depuis 2013

RCO - Rapport complet officiel

Score de solvabilité

Comptes annuels - simplifie

Performance de l'entreprise

État financierdétails

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Comptes de clôture de la liquidation

Décision de gérance - Statuts mis à jour

Transfert du Siège hors du ressort du Tribunal de Commerce - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour

Statuts constitutifs

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Comptes de clôture de la liquidation

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Comptes de clôture de la liquidation

Bilan carbone

Score de souveraineté

Score d'impact

Annonce BODACC - Dissolution de la société

Annonce BODACC - Cessation

Annonce BODACC - modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

Annonce JAL - Liquidation Judiciaire simplifiée

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

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Dissolution

Dissolution

Dissolution

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MONSIEUR CHRISTOPHE SANCHEZ