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Dernière modification le22/02/2023 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
S.C.C.V BAYES
Fermée definitivement
Cessation/Pause
- SIREN
- 819 812 579 819812579
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 819 812 579 00012 81981257900012
- NUMÉRO DE TVA
- FR33819812579 FR33819812579
- DATE DE CREATION
- 19 avril 2016
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Supports juridiques de programmes - 4110D 4110D - Supports juridiques de programmes
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 13 RUE PAUL MESPLE ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE BASSO CAMB, 31000 TOULOUSE 13 RUE PAUL MESPLE ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE BASSO CAMB, 31000 TOULOUSE
- DIRIGEANTS
- GROUPE PROMO MIDI + 2 autres dirigeants
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- S.C.C.V BAYES S.C.C.V BAYES
- Capital social
- 1000,00 € 1000,00
- Statut RCS
- Radiée le 20 février 2023 20/02/2023
- Statut INSEE
- Fermée le 08 décembre 2022 08/12/2022
- Statut RNE
- Radiée le 20 février 2023 20/02/2023
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23 janvier 2023
- Cessation totale d'activité à compter du 29/04/2022
- Dissolution anticipée de la société à compter du 29/04/2022 - Siège de la liquidation : 13 Rue Paul Mesple Zone d'Activité Commerciale Basso Cambo 31100 TOULOUSE - Publicité dans un journal d'annonces légales : La Gazette du Midi du 23/12/2022
- Forme juridique
- Société civile immobilière de construction-vente Société civile immobilière de construction-vente
- Numéro RCS
- Toulouse D 819812579 Toulouse D 819812579
- Tribunal de commerce
- Greffe de Toulouse Tribunal de commerce - Greffe de Toulouse
Secteur d'activité de S.C.C.V BAYES
- Domaine d'activité
- Construction de bâtiments Construction de bâtiments
- Activité (Code NAF ou APE)
- Supports juridiques de programmes (4110D) Supports juridiques de programmes (4110D)
- Convention collective déduite
- Promotion construction (1512) Promotion construction (1512)
- Téléphone
- Mail de contact
5 736 sociétés exercent la même activité que S.C.C.V BAYES dans le 31.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Supports juridiques de programmes" en Haute Garonne (31)
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Établissements
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Fermé
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Du 12 avril 2016 au 29 avril 2022
S.C.C.V BAYES - 31000
Ancien établissement
- SIRET 81981257900012 81981257900012
- Activité Supports juridiques de programmes - 4110D
- Adresse 13 RUE PAUL MESPLE ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE BASSO CAMB, 31000 TOULOUSE
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Dirigeants de S.C.C.V BAYES
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Actuels
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GROUPE PROMO MIDI
Associé Depuis le 25 janvier 2023 (2 ans)
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MIDI FONCIERE
Associé Depuis le 25 janvier 2023 (2 ans)
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Jean-Baptiste GUIEU
Né en 1967 (57 ans)
Liquidateur Depuis le 25 janvier 2023 (2 ans)
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Ancien
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GROUPE PROMO MIDI
Ancien Gérant Du 23 avril 2016 au 25 janvier 2023
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de S.C.C.V BAYES
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Finances de S.C.C.V BAYES
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de S.C.C.V BAYES
2 derniers documents officiels
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Comptes de clôture de la liquidation - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Radiation de la personne morale
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Dissolution de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée
S.C.C.V BAYES SCCV au capital de 1.000 uros Siège social : 13 rue Paul Mesple ZAC Basso Cambo - 31100 TOULOUSE R.C.S. Toulouse 819 812 579 LAssemblée Générale réunie le 8 décembre 2022 a approuvé le compte définitif de liquidation, déchargé Monsieur Jean-Baptiste GUIEU de son mandat de liquidateur, Donné à ce dernier quitus de sa gestion et constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de…
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Cessation d'activité de la société. Dissolution de la société. Modification de l'administration.
GUIEU Jean-Baptiste nom d'usage : GUIEU devient liquidateur. SA à conseil d'administration GROUPE PROMO MIDI n'est plus gérant
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
S.C.C.V BAYES SCCV au capital de 1.000 uros Siège social : 13 Rue Paul Mesple ZAC Basso Cambo 31100 TOULOUSE RCS Toulouse 819 812 579 LAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 29 avril 2022 a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite assemblée. Elle a nommé comme liquidateur Monsieur Jean-Baptiste GUIEU demeurant 13 rue Paul Mesplé…
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant : SA à conseil d'administration GROUPE PROMO MIDI.
Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
S.C.C.V BAYES SCCV au capital de 1.000 uros Siège social : 13 Rue Paul Mesple ZAC Basso Cambo 31100 TOULOUSE RCS Toulouse 819 812 579 LAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 29 avril 2022 a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite assemblée. Elle a nommé comme liquidateur Monsieur Jean-Baptiste GUIEU demeurant 13 rue Paul Mesplé…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Liquidateur
Jean-Baptiste GUIEU
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de S.C.C.V BAYES
4 événements depuis 2016
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mardi 25 janvier 2023
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GROUPE PROMO MIDI renonce à son rôle de gérant.
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GROUPE PROMO MIDI et MIDI FONCIERE accèdent au statut d'associé.
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Jean-Baptiste GUIEU assume maintenant la fonction de liquidateur.
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vendredi 23 avril 2016
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GROUPE PROMO MIDI assume maintenant la fonction de gérant.
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4 événements ont marqué le parcours de S.C.C.V BAYES depuis 2016