S C C P BAT

19 décembre 2003

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

12 décembre 2003

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 11/12/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. NERAUD CLAUDE , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE

11 octobre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 10/10/2002 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2002J00680 , date de cessation des paiements le 01/01/2002 , désigne juge commissaire M. NERAUD CLAUDE , juge commissaire suppléant M. BOONEN JEAN FRANCOIS , liquidateur ME SEGUI PIERRE 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

27 septembre 2002

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 27/09/2002