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30 septembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

18 décembre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 18/12/2017 , a prononcé la faillite personnelle de Mme Josiane PEROUZE née LINAIS pour une durée de 5 ans , nom du liquidateur : Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny

15 octobre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 15/10/2015 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2015J01679 et prononce la caducité du plan , date de cessation des paiements le 15/04/2014 , désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

26 décembre 2012

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 26/12/2012 nommant M. Joberton M. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

28 novembre 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28/11/2012 , arrêtant le plan de redressement, désigne Mme Josiane PEROUZE comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , maintient mandataire judiciaire Me Marie Danguy 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY , nom du juge commissaire : M. Aubry-Andre J-P

06 juin 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 06/06/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/06/2012

07 décembre 2011

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 07/12/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J01387 , date de cessation des paiements le 27/04/2011 désigne Juge Commissaire Aubry-Andre J-P , Juge Commissaire suppléant M. Thibon J. , Mandataire judiciaire Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 07/06/2012 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc