RURAL CONSULTANTS

29 juillet 1994

• ETABLISSEMENT SIS A 28000 CHARTRES , 5 RUE SAINT MICHEL - PAR JUGEMENT RENDU LE 17.06.1993 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN - CONTRE DE LA SARL RURAL CONSULTANTS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 07.06.1993 - EXPERT ET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSIS - TANCE : LA SCP LAUREAU JEANNEROT , 7 RUE JEAN MERMOZ A VERSAILLES PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHAVANNE DE DALMASSY , 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX .
• ETABLISSEMENT SIS A 28000 CHARTRES , 5 RUE SAINT MICHEL PAR JUGEMENT RENDU LE 15.07.1993 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL RURAL CONSUL - TANTS - DATE DE CESSATION DES PAIMENTS : 07.06.1993 - MANDATAIRE LIQUI - DATEUR : ME CHAVANNE DE DALMASSY, 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX .

03 mars 1994

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX EN DATE DU 17 FEVRIER 1994 A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

26 juillet 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 7 JUIN 1993 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3 PLACE MEZIRARD A DREUX 28100.

30 juin 1993

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX EN DATE DU 17 JUIN 1993, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , REGIME SIMPLIFIE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 7 JUIN 1993 EXPERT : LA SCP LAUREAU JEANNEROT, 7 RUE JEAN MERMOZ A VERSAILLES 78000. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3 PLACE MEZIRARD A DREUX 28100.

15 juin 1993

• PAR DECLARATION AU GREFFE DE DREUX EN DATE DU 7 JUIN 1993, MONSIEUR DUCHET GERANT DE LA SOCIETE, A INDIQUE QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR