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Dernière modification le12/01/2023 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
RULE
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 352 778 930 352778930
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 352 778 930 00011 35277893000011
- NUMÉRO DE TVA
- FR66352778930 FR66352778930
- DATE DE CREATION
- 19 décembre 1989
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 6820A 6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 40 RUE SAINTE ANNE, 75002 PARIS 40 RUE SAINTE ANNE, 75002 PARIS
- DIRIGEANTS
- Rudy SEVILE + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- RULE RULE
- Capital social
- 1524,49 € 1524,49
- Statut RCS
- Radiée le 02 janvier 2023 02/01/2023
- Statut INSEE
- Fermée le 16 décembre 2022 16/12/2022
- Statut RNE
- Radiée le 02 janvier 2023 02/01/2023
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02 janvier 2023
- RADIATION. CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION LE 16-12-2022
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29 décembre 2022
- DISSOLUTION A COMPTER DU 14-12-2022, JOURNAL PUBLICATEUR : LE PUBLICATEUR LEGAL DU : 20-12-2022, adresse de liquidation : au domicile du liquidateur
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01 janvier 2002
- CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
- Forme juridique
- Autre société civile Autre société civile
- Numéro RCS
- Paris D 352778930 Paris D 352778930
- Tribunal de commerce
- Greffe de Paris Tribunal de commerce - Greffe de Paris
Secteur d'activité de RULE
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Activité principale déclarée
- L'ACQUISITION, LA VENTE, L'ADMINISTRATION, LA GESTION ET L'EXPLOITATION PAR BAIL, LOCATION, PRISE DE PARTICIPATION OU AUTREMENT,DE TOUS BIENS IMMOBILIERS BATIS OU NON BATIS ET DE TOUS CE QUI S'Y RATTACHE. L'ACQUISITION, LA VENTE, L'ADMINISTRATION, LA GESTION ET L'EXPLOITATION PAR BAIL, LOCATION, PRISE DE PARTICIPATION OU AUTREMENT,DE TOUS BIENS IMMOBILIERS BATIS OU NON BATIS ET DE TOUS CE QUI S'Y RATTACHE.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
60 287 sociétés exercent la même activité que RULE dans le 75.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de logements" à Paris (75)
Rapport complet officiel
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Établissements
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Fermé
-
Du 24 novembre 1989 au 16 décembre 2022
RULE - 75002
Ancien établissement
- SIRET 35277893000011 35277893000011
- Activité Location de logements - 6820A
- Adresse 40 RUE SAINTE ANNE, 75002 PARIS
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Dirigeants de RULE
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Actuels
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Rudy SEVILE
Né en 1986 (39 ans)
Associé Depuis le 31 décembre 2022 (2 ans)
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Leon SEVILE
Né en 1951 (74 ans)
Associé Depuis le 31 décembre 2022 (2 ans)
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Leon SEVILE
Né en 1951 (74 ans)
Liquidateur Depuis le 31 décembre 2022 (2 ans)
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Ancien
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Leon SEVILE
Né en 1951 (74 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 31 décembre 2022
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de RULE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de RULE
2 derniers documents officiels
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Comptes de clôture de la liquidation - Décision(s) des associés
Clôture des opérations de liquidation
-
Statuts mis à jour - Décision(s) des associés
Modification(s) statutaire(s)
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
6 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
Gérant partant : Solvet, nom d'usage : Sevile, Chantal
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
modification du Liquidateur Sevile, Leon
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Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants
RULE sociéte civile au capital de 1.524,49 Siège social : 40 RUE SAINTE ANNE 75002 PARIS 352 778 930 RCS PARIS Par décisions du 14/12/2022, les associés ont pris acte de la fin du mandat de gérante de Mme CHANTAL SEVILE.
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Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée
RULE sociéte civile en liquidation au capital de 1.524,49 Siège social : 40 RUE SAINTE ANNE 75002 PARIS 2 352 778 930 RCS PARIS Par décisions du 16/12/2022, les associés ont approuvé les comptes de liquidation, Donné quitus de sa gestion au liquidateur, et prononcé la clôture des opérations de liquidation, à compter du 16/12/2022.
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
RULE sociéte civile au capital de 1.524,49 Siège social : 40 RUE SAINTE ANNE 75002 PARIS 352 778 930 RCS PARIS Par décisions du 14/12/2022, les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 14/12/2022, Nommé Liquidateur, M. LEON SEVILE, 36 AVENUE MONTAIGNE 75008 PARIS, et fixé le siège de liquidation chez le liquidateur
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Juridique
3 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
RULE sociéte civile au capital de 1.524,49 Siège social : 40 RUE SAINTE ANNE 75002 PARIS 352 778 930 RCS PARIS Par décisions du 14/12/2022, les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 14/12/2022, Nommé Liquidateur, M. LEON SEVILE, 36 AVENUE MONTAIGNE 75008 PARIS, et fixé le siège de liquidation chez le liquidateur
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Liquidateur
Leon Sevile
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
modification du Liquidateur Sevile, Leon
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de RULE
4 événements depuis 2005
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vendredi 31 décembre 2022
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Chantal SEVILE et Leon SEVILE renoncent à leurs rôle de gérant.
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Leon SEVILE et Rudy Sevile accèdent au statut d'associé.
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Leon SEVILE assume maintenant la fonction de liquidateur.
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mardi 19 janvier 2005
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Leon SEVILE et Chantal SEVILE assument maintenant la fonction de gérant.
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4 événements ont marqué le parcours de RULE depuis 2005