ROCACCI

10 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

25 mai 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A DECLARE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LE REGIONAL DU 4 JUIN 1992.

16 juillet 1990

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1990,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ROCACCI. CETTE MEME DECISION MAINTIENT M.AMANS,JUGE-COMMISSAIRE, NOMME MAITRE JACQUES BRINGUIER,33,RUE DE LA REPUBLIQUE,13200 ARLES, EN QUALITE DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR-FIXE PROVISOIREMENT AU 19 AVRIL 1990 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS.

4 juillet 1990

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1990,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA MISE A NEANT DU JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1990,PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ROCACCI- CETTE MEME DECISION MAINTIENT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ROCACCI.

2 mai 1990

• DECLARATION CESSATION DE PAIEMENTS DE LA SOCIETE ROCACCI A COMPTER DU 19 AVRIL 1990.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1990,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL ROCACCI- CETTE MEME DECISION NOMME M.AMANS,JUGE-COMMISSAIRE,MAITRE JACQUES BRINGUIER,33,RUE DE LA REPUBLIQUE,13200 ARLES,REPRESENTANT DES CREANCIERS- FIXE PROVISOIREMENT AU 19 AVRIL 1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR