RM CONSTRUCTION

27 mars 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL R.M CONSTRUCTIONS A COMPTER DU 26/03/96

5 février 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHARPENTIER

19 octobre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/10/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Robert MOUSSU UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS. A COMPTER DU 17/10/95

10 avril 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHARPENTIER

29 avril 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 280492, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR MARCAIS, A COMPTER DU 28.04.92

4 octobre 1990

• PAR JGT EN DATE DU 23.01.1990, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE MR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MR AVERSENC.

24 février 1989

• PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE -- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26 JUIN 1987 -- JC : MR GOTTE - LAND -- J C S : MR AVERSENC -- ADM : ME GUY PIERRAT -- REP. DES CREANCIERS : ME JACQUES PIERRAT A COMPTER DU 12/01/88
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1988 QA PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL RM CONS- TRUCTIONS , MANDATAIRE LIQUIDATEUR REPRESENTANT DES CREANCIERS MR JACQUES PIERRAT -- JC : MR GOTTELAND A COMPTER DU 16/02/88

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR