REYAL

NC

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.04.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL REYAL. MR.DAVID,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 10.04.90 PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.01.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ORDONNE LA CESSION DE LA SARL REYAL A LA SOCIETE ANDEREZ INTERNATIONAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PERPIGNAN,66000,ROUTE DE PRADES OU A TOUT AUTRE SOCIETE POUVANT S'Y SUBSTITUER.ME FRONTIL,A ETE DESIGNE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR