REXPRESS

1 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

19 septembre 2002

• Modification autre PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.09.2002 LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 23.03.2001 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 07.06.2000 A L'ENCONTRE DE MR PASCAL REXOVICE. - OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR PASCAL REXOVICE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CE JOUR. - DESIGNE ME BLANCHARD 175 BLD DES ALLOBROGES 74130 BONNEVILLE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. - NOMME MME CHANTAL LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR GUESDON FRANCK EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.

NC

• ø PAR JGT EN DATE DU 07.06.2000 LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M. REXOVICE PASCAL ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 07.06.2000 . L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION . DESIGNE MME LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. GUESDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT . COMMET Me BLANCHARD EN QUALITE DE REPRSENTANT DES CREANCIERS ø PAR JGT EN DATE DU 06.09.2000 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D' ACTIVITE DE M. REXOVICE PASCAL JUSQU'AU 18.10.2000 ø PAR JGT EN DATE DU 18.10.00 LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE M. PASCAL REXOVICE JUSQU'AU 10.01.2001 EN VUE DE L'ELABORA- TION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT . RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 10.01.2001 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.01.2001 LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR REXOVICE PASCAL JUSQU'AU 07.02.2001 EN VUE DE L'ELABORA- TION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.03.2001 LE TRIBUNAL ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF. - NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME BLANCHARD JEAN 175 BLD DES ALLOBROGES A BONNEVILLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. - MAINTIENT ME BLANCHARD JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT, PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES. PRONONCE EN TANT QUE DE BESOIN LA SUSPENSION DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES.