RESTO FLAHAULT

05 mai 1997

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/04/1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. A COMPTER DU 30/04/97

01 juillet 1996

• Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME CHRISTINE DAUVERCHAIN-PERNAUD DOMICILIEE : 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER, AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN-PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 28/06/96

28 novembre 1995

• VENTE DU FONDS SIS 40 AVE CHARLES FLAHAUT MONTPELLIER A LA SARL FABAL A COMPTER DU 30/06/95

04 juillet 1995

• Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE RESTO FLAHAULT - A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 6 MOIS, - A NOMME LA SCP PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - A MAINTENU ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 30 JUIN 1995.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR