RESI SOL APPLICATION

23 décembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 23/12/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/12/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

26 juillet 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 26/07/2018 , prononce l'interdiction de gérer , à l'encontre de Mme Ana Paula CARVALHO MORGADO , pour une durée de 5 ans

29 décembre 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 29/12/2016 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15/01/2016 , désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

NC

• J065 2016-12-29 Ouverture liquidation judiciaire 2020-11-18 GREFFE TC EVREUX GREFFE TC EVREUX SCP GUERIN-DIESBECQ,J131 2018-07-26 Prononciation interdiction de gerer 5 ans 2020-11-18 GREFFE TC EVREUX GREFFE TC EVREUX SCP GUERIN-DIESBECQ