RESERVE BTP

30 octobre 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité Gros oeuvre, Second oeuvre, charpente couverture, revêtement de façade et sol, rénovation, Électricité, Plomberie Nettoyage et entretien de tous locaux et chantier, espace vert et jardins et tous autres travaux d entretien. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.