REPARATIONS VANNES GARNITURES MECANIQUES

09 juin 1992

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/06/1992 LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 05/06/1992

09 août 1989

• MISE SANS ACTIVITE DE LA SOCIETE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SA ENTREPRISE GAGNERAUD PERE ET FILS ET A LA SA SOCIETE D'EXPLOI- TATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERES ET FILS LE 18/04/1989 (AVEC EFFET RETROACTIF AU 01/01/1989) -FIN D'EXPLOITATION A COMP- TER DU 31/12/88 A COMPTER DU 31/12/88

13 février 1989

• MENTION D'OFFICE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 10/02/1989 ARRETANT LE PLAN DE CESSION - NOMMANT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DANIEL BLERY AU HAVRE 13 QUAI GEORGE V A COMPTER DU 10/02/89

03 février 1989

• RADIATION DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS AU CENTRE COMMERCIAL ZAC DU PONT ST MICHEL 38300 BOURGOIN-JALLIEU - CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC SUPPRESSION DU FONDS A COMPTER DU 21/04/88

30 janvier 1989

• MENTION D'OFFICE:JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 20 JANVIER 1989 RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS COURANT DU 25 DECEMBRE 1988 AU 25 AVRIL 1989 A COMPTER DU 20/01/89

12 octobre 1988

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 07/10/88 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 25/12/88 A COMPTER DU 07/10/88

13 avril 1988

• MENTION D'OFFICE : ORDONNANCE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU 06/04/88 AUTORISANT LA STE A RECOURIR A LA LOI DAILLY AURPES DU CREDIT DU NORD DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DE 1 000 000 F DIT QUE LA CREANCE DE LA BANQUE QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT RE- SULTER DE L'APPLICATION DE LA LOI DAILLY SERA PAYEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/85 A COMPTER DU 06/04/88

28 mars 1988

• MENTION D'OFFICE:JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 25 MARS 1988 PRONONCANT UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL- JUGE-COMMISSAIRE:MR JEAN-JACQUES BALGUERIE - ADMINISTRATEUR-JUDI- CIAIRE:ME DANIEL BLERY 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE -REPRESEN- TANT DES CREANCIERS:ME BEATRICE PASCUAL-HOMONT 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE - DISANT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 25/03/88
• MENTION D'OFFICE EN DATE DU 23.03.1988 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE MEN- TIONNEE CI-DESSUS A COMPTER DU 23/03/88

15 novembre 1985

• AUGMENTATION DE CAPITAL ANCIEN : 20000 NOUVEAU : 50000 CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 28/09/85

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR