RENOVATION.BAT06

1 février 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 01/02/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 01/02/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

25 janvier 2021

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 25/01/2021 nommant M. Ajouri Noël juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

21 novembre 2019

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 21/11/2019 nommant SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

12 novembre 2019

• Par ordonnance en date du 12/11/2019 le président du tribunal de commerce de Nice décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

17 octobre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 17/10/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00546 , date de cessation des paiements le 11/10/2019 , désigne liquidateur SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Funel représentée par Me Jean Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

18 mai 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.