RCH FRANCE

22 novembre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/11/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL R.C.H. FRANCE A COMPTER DU 19/11/96

17 octobre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Herve NENEZ UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 15/10/96

22 janvier 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHARPENTIER

03 février 1993

• PAR JUGEMENT RZENDU LE 26.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE R.C.H. FRANCE, A CONFIRME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.12.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 26.01.93
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA R.C.H. FRANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.12.92, A NOMME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 26.01.93

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 55 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 384.70 EUR