RBA BTP

05 novembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 04/11/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J00948, date de cessation des paiements le 05/05/2023, désigne liquidateur SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel 13 Rue Thiers 77000 Melun, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

08 avril 2024

• Radiation d'office du RCS de MELUN le 08/04/2024 avec effet au 27/03/2024.

26 février 2024

• Mention portée d'office en application de l'article R.123-125-1 du code de commerce : demande de régularisation du dossier par suite d'une inscription réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte dont l'information d'irrégularité revêt un caractère sérieux, à laquelle il n'a pas été déféré

19 janvier 2023

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.