RAYMACO S A

27 juin 1986

• .PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A AUTORISE LA SOCIETE RAYMACO ASSISTEE DE ME GIRARD A CONCLURE UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE AVEC LA SOCIETE IFRACO DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE
• .PAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST D'AVIS - 1°) DE RENOUVELER A LA SOCIETE RAY MARJORY AINSIQUE LA SOCIETE RAYMACO L'AUTORISATION DE POURSUIVRE LEUR EXPLOITATION POUR LA DUREE DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE - 2°) D'AUTORISER MR RAYMOND ZAOUI PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES DEUX SOCIETES A PARTICIPER A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET A PERCEVOIR UNE RENUMERATION MENSUELLE BRUTE SUR LA SOCIETE RAY MARJORY DE 20000 FRS, SUR LA SOCIETE RAYMACO DE 10000FRS - 3°) D'AUTORISER LES DEUX SOCIETES A CONSERVER LES RECETTES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DANS UN COMPTE BANCAIRE OUVERT SPECIALEMENT A CET EFFET - 4°) D'AUTORISER ME GIRARD A SE FAIRE ASSISTER POUR LE CONTROLE DE L'EXPLOITATION PAR LA CIE PARISIENNE D'EXPERTISE COMPTABLE 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE

6 décembre 1984

• .PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1984 - ETEND LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA RAY MARJORY PRONONCE LE 6 SEPTEMBRE 1984 A LA SA RAYMAO DONT IL PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE - ME GIRARD SYNDIC - DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVEET PASSIVE