RAVAL

4 décembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

21 janvier 1997

• EN DATE DU 21/01/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 21/01/97

26 octobre 1995

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/10/95, MR PERROUD A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 02/10/95

31 décembre 1992

• CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE MAES - 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 3EME ETAGE - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/10/1992

2 novembre 1990

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE STE RAVAL CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE MR LEFEVRE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 26/10/90 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 29/10/90
• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE STE RAVAL JUGE COMMISSAIRE : MR LEFEVRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26/10/90 A COMPTER DU 29/10/90

26 octobre 1990

• Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MR BEAUDOUIN HERVE AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE RAVAL A COMPTER DU 26/10/90

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR