RABATO

19 février 2000

• PAR DECISION EN DATE DU 28/09/1999 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION DE LA SARL RABATO.

19 septembre 1996

• SUIVANT ACTE PASSE LE 28/03/96 PAR DEVANT ME JEAN JACQUES BASTI NOTAIRES ASSOCIES ( ME RICHARD VILANOU,AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ,LA SOCIETE DENOMMEE "SARL RABATO" A VENDU A LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION RABATO ( "S.N.E. RABATO")LE FONDS DE COMMERCE SITUE AU 25 BIS RUE DU MARECHAL LECLERC - 97480 SAINT-JOSEPH

28 septembre 1995

• A COMPTER DU 21/03/95 MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS EXPLOITE AU 25 BIS RUE MARECHAL LECLERC 97480 SAINT JOSEPH AU PROFIT DE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION RABATO (SNE RABATO) POUR UNE DUREE DE 4 MOIS ALLANT DU 21/03/95 AU 21/07/95

05 mai 1995

• PAR DECISION DU 21/03/95 HOMOLOGATION DU PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ROLLO MICHELON FONTAINE MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET L'ADMINISTRATEUR DANS LEUR FONCTION EN TANT QUE DE BESOIN DESIGNE ME MICHEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

18 novembre 1994

• PAR DECISION DU 12/07/94 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS
• PAR DECISION DU 25/10/94 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS

20 mai 1994

• PAR DECISION DU 26/04/94, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE ST PIERRE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS

19 avril 1994

• PAR DECISION DU 15.03.94 LE TRIBUNAL A DESIGNE ME VILANOU, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

23 février 1994

• PAR DECISION DU 21/12/93 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS

06 janvier 1994

• PAR DECISION EN DATE DU 23/11/93 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE D'UN MOIS

15 novembre 1993

• PAR DECISION DU 12/10/93 OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE LA DCP AU JOUR DU JUGEMENT NOMME REPRES/ DES CREANCIERS ME MAURICE MICHEL NOMME A JOUANARD JUGE COMMISSAIRE FIXE LA PERIODE D'ENQUETE A UN MOIS

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR