R.D. FI.

22 janvier 2010

• Par jugement en date du 09/03/2001 le tribunal de commerce de Laval prononce le plan de cession totale des actifis des sociétés SURETEC-RDFI-SCI LA MUSARDIERE au profit de la SA BESNARD ou toute autre personne morale qui se substituera à elle maintient Maitre GAUTIER dans ses fonctions d'administrateur judiciaire et la désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan maintient Maitre LEMEE dans ses fonctions de représentant des créanciers fixe la durée du plan à une année

23 février 2001

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.02.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'EGARD DE LA SA R.D. FI SUR EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA SURETEC LA VALLEE VERTE 53940 LE GENEST SAINT ISLE JUGE COMMISSAIRE : MR PHILIPPE POIRIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LEMEE BP 263 61008 ALENCON REGULARISATION ADRESSE SIEGE SOCIAL SUITE A ATTRIBUTION CEDEX SOIT : 49111 ST PIERRE MONTLIMART CEDEX ADMINISTRATEUR : MAITRE GAUTIER 11 QUAI LAMENNAIS BP 6037 35060 RENNES CEDEX 03 AVEC MISSION D ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28 NOVEMBRE 2000 A COMPTER DU 19.02.01

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 198 183.72 EUR