R.D.

09 janvier 2012

• Le tribunal prononce la clôture par insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SCI RD en date du 15/11/2011; Dit que le greffier fera toutes mentions notifications et publications conformément aux dispositions légales

24 décembre 2008

• Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, aprés débats en chambre du conseil et communication au ministére public, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la société civile immobiliére RD ; Désigne Maître Christian RIPERT en qualité de liquidateur, ainsi que M jean-louis GALLAND ou son remplaçant à la chambre du conseil, en qualité de juge-commissaire ; Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de deux ans à compter de ce jour.

06 novembre 2008

• Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, aprés débats en chambre du conseil et communication au ministére public, Vu les articles L.631-1 à L.631-9, L.621-1 à L.631-5, L.624-1, L.622-6, L631-14 et L.631-18 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la SCI RD et en fixe provisoirement la date au 5 septembre 2008 ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI RD, ainsi qu'une période d'observation de six mois sous réserve des dispositions de l'articles L.631-15 du code de commerce ; Désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Christian Ripert, demeurant 23 rue banasterie, 84000 avignon ; Désigne M. jean-louis GALLAND ou son remplaçant à la chambre du conseil, en qualité de juge-commissaire.