R.C.H

15 mars 2010

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

26 février 2010

• Jugement du tribunal de commerce de MELUN en date du 15/02/2010 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

20 avril 2004

• Jugement du tribunal de commerce de MELUN en date du 22/03/2004 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2004/00070 , désigne liquidateur ME COUDRAY 50 bld Aristide Briand résidence LE DAUPHIN 77000 MELUN . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15ème jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire M. ANDRASEK , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/03/2004

9 mars 2004

• Le tribunal de commerce de MELUN , a prononcé en date du 16/02/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2004/00070 , date de cessation des paiements le 30/11/2003 , et a désigné juge commissaire M. ANDRASEK , représentant créanciers ME COUDRAY 50 bld Aristide Briand Résidence le Dauphin 77000 MELUN Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.