QUALIDADE CONCEPT

10 octobre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 10/10/2024 reporte la date de cessation des paiements au : 30/04/2022

11 juin 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 11/06/2024 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

13 juin 2023

• Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 13/06/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2023J00492 date de cessation des paiements le 27/10/2022 et a désigné liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

14 avril 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

NC

• J070 2023-06-13 Prononciation liquidation judiciaire 2023-07-11 GTC 92 GTC 92