QUADRA

19 septembre 2017

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

06 janvier 2017

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce. .

09 octobre 2014

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R611-14 du code de commerce

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

28 avril 1993

• : JUGEMENT T.C. ANNONAY EN DATE DU 22.3.1993 -OUVERTURE REDRESSEMT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE DATE DE CESSATION DES PAIEMENT AU 8.3.1993 JUGE COMMISSAIRE : MR MICHUD ROGER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PICOT HENRI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHARRIERE 10 RUE MI CAREME 42000 ST ETIENNE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25.6.1993

31 août 1991

• - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à MOITIE du capital social, suite à décision du 31/08/1991.