PVC 4

21 mai 2022

• Radiation d'office du RCS de Draguignan le 21/05/2022

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

01 juillet 2005

• Dissolution Dissolution anticipée à compter du 16/05/2005 Liquidateur amiable: M. BUIGUES Jean François Siège de la liquidation amiable: 14 rue Saint Exupéry les granettes 13180 Gignac la Nerthe Journal d'annonces légales: tpbm semaine provence en date du 01/06/2005 Date d'effet : 16/05/2005

NC

• Mention n°8181 du 24/10/2018 Par arrêt du 06/09/2018, rectifié par arrêt du 27/09/2018, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a : - infirmé l'ordonnance rendue le 06/02/2018, confirmée par celle du 28/02/2018 par le juge chargé de la surveillance du R.C.S. de Draguignan, - Constaté que le greffe du tribunal de commerce de Draguignan n'a pas satisfait aux obligations légales prévues aux articles R 611-20 et R 611-21 du Code de Commerce, et en conséquence, - Ordonné que la radiation de la société en liquidation amiable PVC 4 du Registre du Commerce et des sociétés soit différée jusqu'à l'accomplissement par le Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan des formalités prescrites par les articles R 611-20 et R 611-21 du Code de Commerce et ce, jusqu'à la radiation effective de la SARL PVC 4 du Registre du Commerce et des Sociétés ; - Ordonné qu'à l'occasion de la radiation effective précitée, il soit expressément fait mention de la démission de Jean-François BUIGUES de sa fonction de liquidateur amiable actée du 19 décembre 2013, à compter de l'acceptation de sa mission par le nouvel mandataire ad'hoc, autre que Me Pierre-Alexandre LECA, que le président du tribunal de commerce de Draguignan prendra soin de désigner