PULSE LINE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

21 décembre 2004

• Clôture pour insuffisance d'actif JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 14/12/2004 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 14/12/2004

26 août 1998

• Déclaration de cessation des paiements SUIVANT NOTIFICATION INTER-GREFFE DU GTC DU MANS EN DATE DU 27/03/98 : PROCES VERBAL DE COMPARUTION VOLONTAIRE EN DATE DU 23/03/98, DE MR BERNARD MAGNIER, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA PULSE LINE, S'ENGAGEANT A COMPARAITRE SPONTANEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, LE 24/03/98 A 10 H ET A INFORMER LE REPRESENTANT DES SALARIES. A COMPTER DU 23/03/1998.
• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU TC DU MANS EN DATE DU 24/03/98, MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE LA SA PULSE LINE (DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT PRECEDEMMENT SIS ZI DU BREIL, 72800 LUCHE PRINGE). ME DI MARTINO EST NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 24/03/1998.

08 janvier 1998

• EN DATE DU 07/01/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS A PRONONCE UN JUGEMENT REPRENANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, EXPIRANT LE 04/02/98. A COMPTER DU 07/01/1998.

04 décembre 1997

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/12/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE...........: MR J-M MAGNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BERNARD DI MARTINO ADMINISTRATEUR : ME MARTIN, AVEC MISSION D'ASSISTANCE (ART 141). DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 19/11/97 A COMPTER DU 03/12/1997.

20 novembre 1997

• Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 19/11/97, MR ERIC RICHOMME, CHEF COMPTABLE DE LA SOCIETE SA PULSE LINE, A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 19/11/1997.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 501 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 228 825.97 EUR