PUBLIRAMA

25 avril 1997

• PAR ARRET EN DATE DU 23.05.1996, LA 13EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A ANNULE LE JUGEMENT DU 14.11.1995 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PRONONCANT UNE INTERDICTION DE GERER A L'EGARD DE MADAME FRANCOISE CAVALLE GERANTE DE LA SARL PUBLIRAMA DONT LE SIEGE EST A 28000 CHARTRES, 19 RUE DE LA PORTE MORARD DEMEURANT A 45000 ORLEANS, 24 BLD ALEXANDRE MARTIN INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE SOCIETES CHARTRES : 89 B 412

14 mai 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/05/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL PUBLIRAMA A COMPTER DU 06/05/96

20 novembre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Madame Françoise CAVALLE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT QUINZE ANS A COMPTER DU 14/11/95

06 mars 1992

• PAR JUGEMENT RENDU LE 02.03.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PUBLIRAMA A CONFIRME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 01.02.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 02.03.92

24 février 1992

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 21.02.92 , MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 21.02.1992

27 janvier 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : PUBLIRAMA LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01.02.91 A NOMME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT 85 BIS, RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 21.01.92.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR