PUBLI CONTACT

1 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

3 août 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1994 LE TC DE MELUN PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ; NOMME MAITRE COGNET FRANCOIS 52 RUE DAJOT 77000 MELUN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1990 LE TC DE MELUN ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE LA STE ; FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS; NOMME POUR LA DUREE DU PLAN MAITRE COUDRAY YVES 5 RUE DU MOULIN DE POIGNET 77000 MELUN, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, LEQUEL DISPOSERA DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN ET DEVRA RENDRE COMPTE DE SA MISSION PAR PERIODES TRIMESTRIELLES ; MAINTIENT MAITRE COUDRAY YVES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, LEQUEL DEMEURERA EN FONCTION PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 06 1994 LE TC DE MELUN OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A L'EGARD DE LA STE ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11 OCTOBRE 1993 ; JUGECOMMISSAIRE : MR BACCOU ROBERT ; REPRESENTANT DES CREANCIERS :MAITRE COGNET FRANCOIS 52 RUE DAJOT 77000 MELUN

23 mai 1990

• .PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1990, LE T.C. DE MELUN PROLONGELA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS.

11 mai 1990

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1989, LE T.C. DE MELUN APRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE, DE LA STEFIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27 NOVEMBRE 1989. JUGE COMMISSAIRE MR BACCOU, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE COUDRAY 5 RUE DU MOULIN DE POIGNET A MELUN