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1 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

1 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

17 août 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 AOUT 1993 LE TGI D'ANNECY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 06 JUILLET 1993 ; A DESIGNE MME LAPEYRE DIEUDONNE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE GUEPIN 4 PLACE ST MAURICE A ANNECY EN QUALITE DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR.

15 juillet 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1993 LE T G I D ANNECY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 6 JUILLET 1993, JUGE COMMISSAIRE MME LAPEYRE-DIEUDONNE, ADMINISTRATEUR MAITRE MEYNET 25 RUE SOMMEILLER A ANNECY, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE GUEPIN 4 PLACE SAINT MAURICE A ANNECY MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRELEUR TITRE DE CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

11 février 1992

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :29 JUIN 1990