PROTOLINE

21 février 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

12 juin 2003

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 05/06/03, CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. NOM DU JUGE-COMMISSAIRE : MR PIERRELLE BERNARD. NOM DU LIQUIDATEUR : MR SEGUI PIERRE. (NOTIF. DU GTC DE CRETEIL EN DATE DU 10/06/03). Date d'effet : 05/06/2003

4 octobre 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. ME SEGUI DEMEURANT 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 94000 CRETEIL, EST NOMME LIQUIDATEUR. MR PIERRELLE EST DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE. CE JUGEMENT MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR. (NOTIFICATION DU GTC DE CRETEIL EN DATE DU 03/10/2001) Date d'effet : 27/09/2001

22 novembre 2000

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL, A PRONONCE, EN DATE DU 16/11/2000, L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL), SOUS LE NUMERO 2000J00894, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 15/04/2000, ET A DESIGNE : JUGE-COMMISSAIRE : MR BERNARD PIERRELLE ; JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR MICHEL FLOCCARI NINO ; ADMINISTRATEUR : ME Y. LE TAILLANTER DEMEURANT 22 AVENUE VICTORIA, 75001 PARIS, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PIERRE SEGUI DEMEURANT 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 94000 CRETEIL. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION AU BODACC. Date d'effet : 16/11/2000

NC

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/09/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL, A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 25/07/96 AVEC FIN DE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE AU 25/11/96, A L'ENCONTRE DE LA SA TIV (RCS CRETEIL), ET DE LA SARL TIV PRODUCTION (RCS CRETEIL), A L'EGARD DE LA SARL PROTOSUD (RCS BASTIA), DE LA SA PROTOLINE (RCS MAMERS) ET DE LA SA FINANCIERE CHASTIV (RCS MAMERS). JUGE-COMMISSAIRE : MR COULANGES. JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR KUPPERFARB ADMINISTRATEUR : ME LE TAILLANTER, 22 AVENUE VICTORIA, 75001 PARIS, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SEGUI, 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 94000 CRETEIL. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, SUIVANT LA PRESENTE PUBLICATION, AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS. (OBSERVATION No 64201 EN DATE DU 11/10/1996 DU GTC DE PARIS). LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR

NC

• J070 2001-09-27 Prononciation liquidation judiciaire 2003-11-12 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE MANS GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE MANS