PROSOLECT

06 juillet 2023

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

26 juillet 1990

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1990 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA CLOTURE D ES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIARE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. CESSATION D'ACTIVITE 1ER NOVEMBRE 1988 A COMPTER DU 11/07/90

03 février 1989

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1989 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PROSELECT A NOMME MAITRE DAVID 4 RUE GEORGES BIZET MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/02/89

19 décembre 1988

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1988 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, LE REDRESSEMENT JUDICIARE DE LA SOCIETE PROSOLEC A NOMME ME TREMELOT 18 RUE RENAN A SAINT BRIEUC ADMINISTRATEUR ME DAVID 4 RUE GEORGES BIZET A SAINT BRIEUC REPRESENTANT DES CREANCIERS MR ROLLAND JUGE COMMISSAIRE A FIXE AU 13 DECEMBRE 1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 14/12/88

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR