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23 décembre 2024

• Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 18-12-2024 le Tribunal de Commerce de Créteil a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

19 décembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 18/12/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Souchon Alain François
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

09 avril 2021

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Créteil rendue le 22 octobre 2020 nommant Liquidateur Me Alain François Souchon, 6 boulevard Jean-Baptiste Oudry 94000 Créteil, en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

07 avril 2021

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 22/10/2020 nommant Me Souchon Alain François 6 Boulevard Jean Baptiste Oudry 94000 Créteil liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

11 janvier 2019

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 11/01/2019 nommant M. Migliore Vincent juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

19 janvier 2015

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 19/01/2015 nommant M. Renoult Didier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

17 janvier 2014

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 17/01/2014 nommant M. Smila Bernard juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

22 septembre 2009

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 22/09/2009 nommant M. Floccari Nino Michel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

19 janvier 2009

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 15/01/2009 nommant Selarl Smj 6 bis Bd Jean-Baptiste Oudry 94000 CRETEIL mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.

16 avril 2008

• Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 03/04/2008 a confirmé le jugement du tribunal de commerce de CRETEIL du 31/05/2007 excepté sur le montant de la contribution à l'insuffisance d'actif et a réduit celle ci à la somme de 100.000 euros.

24 septembre 2007

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 11/09/2007 NOMMANT ME OLIVIER CHAVANE DE DALMASSY 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE IMMEUBLE LE PASCAL 94000 CRETEIL MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE PRECEDEMMENT DESIGNE

14 septembre 2007

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 11/09/2007 nommant Me Olivier CHAVANE DE DALMASSY 1 av du General de Gaulle Immeuble Le Pascal 94000 CRETEIL mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.

20 août 2007

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 31/05/2007 A DECIDE QUE L INSUFFISANCE D ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M GERARD LEMPEREUR A CONCURRENCE DE 1 000 000 EUROS

11 juin 2007

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 31/05/2007 A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M GERARD LEMPEREUR POUR UNE DUREE DE 7 ANS PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT NOM DU JUGE COMMISSAIRE M AZOULAY RAPHAEL NOM DU LIQUIDATEUR ME GUILLEMONAT JEAN-YVES

31 mai 2007

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 31/05/2007 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Gerard LEMPEREUR ne le 25/03/1941 a PARIS (75015) demeurant 62 rue Victor Hugo 92800 PUTEAUX à concurrence de 1 000 000 EUROS .

02 février 2006

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 01/02/2006 nommant M. AZOULAY RAPHAEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

11 décembre 2002

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 14.11.2002 A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA PA PROPRETE A LA SA NET EFFI, JUGE COMMISSAIRE : M.MISRAKI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M.BELLANGER, LIQUIDATEUR : ME GUILLEMONAT IMMEUBLE LE PASCAL 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23.11.2001, LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BODACC.

15 novembre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 14/11/2002 Prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de PA PROPRETE Sous le numéro 01J872 A SA NET EFFI (02F50125) Sous le numéro 01J872 Juge commissaire M. MISRAKI Juge commissaire suppléant M. BELLANGER Liquidateur ME GUILLEMONAT Immeuble le Pascal 1 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Date de cessation des paiements 23/11/2001 Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc. .

26 mars 2002

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE EN DATE DU 06.12.2001 : L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2001J00872, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 23.11.2001, ET A DEESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M.MISRAKI JEAN MARIE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.BELLANGER GUY - LIQUIDATEUR MAITRE GUILLEMONAT JEAN-YVES (1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL). LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION AU BODACC.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

07 décembre 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 06/12/2001 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2001j00872 , date de cessation des paiements le 23/11/2001 , désigne juge commissaire M. Misraki Jean-marie , juge commissaire suppléant M. Bellanger Guy , liquidateur Me Guillemonat Jean-yves 1 ave du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

23 novembre 2001

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 23/11/2001

16 juillet 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 12 07 2001 A prononcé le rejet de la déclaration de cessation des paiements de La sa Pa propreté

29 juin 2001

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 29/06/2001

24 décembre 1997

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 03 07 1997