PROMOTION IMPASSE LES ORMEAUX

Annonce BODACC - Radiation au RCS

Annonce BODACC - Cessation d'activité de la société. Dissolution sans liquidation de la société, décision de l'associé unique. [100.0 EUR]

Annonce JAL - Transmission Universelle du Patrimoine

PROMOTION IMPASSE LES ORMEAUX Sociéte civile de construction vente au capital de 100 euros Siège social : 167 avenue de Romans 26000 VALENCE 789 447 232 RCS ROMANS Par décision en date du 28/11/2023, la société HUBERT CHAPON TP, SAS au capital de 159 081,20 , ayant son siège social 9 rue Marie Curie ZA du Guimand 26120 MALISSARD, RCS ROMANS 435 780 119, associée unique de la société PROMOTION IMPASSE LES ORMEAUX, a décidé la dissolution anticipée de ladite société avec effet rétroactif au 1er jour de lexercice en cours à la date deffet de la dissolution, soit le 01/01/2023. Cette dissolution emporte transmission universelle du patrimoine social au profit de la société HUBERT CHAPON TP conformément aux dispositions de larticle 1844-5 du code civil et dans le cadre du régime de faveur édicté par larticle 210 A du CGI. Conformément aux dispositions de larticle 1844-5 alinéa 3 du Code civil et de larticle 8 alinéa 2 du décret n°78-704 du 3/07/1978, les créanciers de la société PROMOTION IMPASSE LES ORMEAUX peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de ROMANS. Dépôt des formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce de ROMANS. Pour avis, Le Gérant

Annonce BODACC - Acte de création